Arrêt Nº275200 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/07/2022

Judgment Date12 juillet 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number275200
CourtXe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
275 200 du 12 juillet 2022
dans l’affaire X / X
En cause :
X
Ayant élu domicile :
Au cabinet de Me Maarten DE FEYTER
Twee Leeuwenweg 20 bus 83
1800 Vilvoorde
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite par porteur le 11 juillet 2022 par Monsieur X, qui déclare être de nationalité
nigériane, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la
« décision de reconduite à la frontière avec maintien en vue d’éloignement ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 11 juillet 2022 convoquant les parties à l’audience du 12 juillet 2022 à 10 heures.
Entendu, en son rapport, M. F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. DE FEYTER, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me A. PAUL loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1 Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l’exposé que contient la
requête.
1.2 Le requérant est arrivé sur le territoire belge le 2 novembre 2020.

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