Arrêt Nº274567 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/06/2022
| Judgment Date | 23 juin 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 274567 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
274 567
du
23
juin
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître C
.
DIONSO DIYABANZA
Rue des Alcyons 95
1082 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 mars 2022 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre
la décision de l’adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 3 février 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 07 avril 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 8 avril 2022.
Vu l’ordonnance du 27 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 mai 2022.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre f.f..
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me J.-C. KABAMBA MUKANZ loco Me
C. DIONSO DIYABANZA, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le Conseil constate l’absence de la partie défenderesse à l’audience. Dans un courrier du 3 mai 2022
(v. dossier de la procédure, pièce n° 9), celle-ci a averti le Conseil de cette absence en expliquant en
substance que dans le cadre de la présente procédure mue sur la base de l’article 39/73 de la loi du 15
décembre 1980, « Si la partie requérante a demandé à être entendue, je considère pour ma part ne pas
avoir de remarques à formuler oralement. »
En l’espèce, l’article 39/59, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, dispose comme suit :
«Toutes les parties comparaissent ou sont représentées à l'audience.
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