Arrêt Nº274566 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/06/2022
| Judgment Date | 23 juin 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 274566 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
274 566
du
23
juin
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître C.
DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 février 2022 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 janvier 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi de 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 avril 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 12 avril 2022.
Vu l’ordonnance du 27 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 mai 2022.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre f.f..
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me L. MUSTIN loco Me C. DESENFANS,
avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le Conseil constate l’absence de la partie défenderesse à l’audience. Dans un courrier du 3 mai 2022
(v. dossier de la procédure, pièce n° 9), celle-ci a averti le Conseil de cette absence en expliquant en
substance que dans le cadre de la présente procédure mue sur la base de l’article 39/73 de la loi du 15
décembre 1980, « Si la partie requérante a demandé à être entendue, je considère pour ma part ne pas
avoir de remarques à formuler oralement. »
En l’espèce, l’article 39/59, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, dispose comme suit :
«Toutes les parties comparaissent ou sont représentées à l'audience.
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