Arrêt Nº274199 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/06/2022

Judgment Date17 juin 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number274199
CourtXe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
274 199
du
1
7
juin 2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
:
au cabinet de Maître Julien WOLSEY
Avenue de la Jonction 27
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 juin 2021 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 mai 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 novembre 2021 convoquant les parties à l’audience du 16 décembre 2021.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. NOTHOMB loco Me J.
WOLSEY, avocat, et Y. KANZI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision déclarant irrecevable (« Protection internationale dans un autre
Etat membre UE ») la demande de protection internationale introduite par le requérant. Cette décision,
prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous vous déclarez d’origine palestinienne et arabe, vous seriez originaire de Khan Younes, dans la
bande de Gaza. Vous avez introduit une demande de protection internationale en Belgique le 5 juin
2019, à l’appui de laquelle vous invoquez les faits suivants :
Vous auriez quitté Gaza le 25 avril 2018 en raison de la situation économique et sécuritaire y sévissant,
afin d’assurer un meilleur avenir à vos enfants. Vous seriez arrivé sur l’île de Kos, en Grèce, le 31 juillet

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