Arrêt Nº274175 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/06/2022
| Judgment Date | 16 juin 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 274175 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
274 175
du
16
ju
in
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
-
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître F
.
GELEYN
Avenue Henri Jaspar 109
1060 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 décembre 2021 par X et X, qui déclarent être de nationalité syrienne, contre
les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 25 novembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu les dossiers administratifs.
Vu l’ordonnance du 9 février 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 15 février 2022.
Vu l’ordonnance du 27 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 mai 2022.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre f.f.
Entendu, en ses observations, les parties requérantes assistées par Me N. D’HAENENS loco Me F.
GELEYN, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
1.1. Le recours est dirigé contre deux décisions intitulées « demande irrecevable (protection internationale
dans un autre Etat membre UE) », prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui
sont motivées comme suit :
1.2. La décision concernant la première partie requérante (ci-après dénommée « le requérant ») est
libellée comme suit :
«A. Faits invoqués
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