Arrêt Nº274171 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/06/2022
| Judgment Date | 16 juin 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 274171 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
274 171
du
16
juin
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître A
.
BOROWSKI
Place des Déportés 16
4000 LIÈGE
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 novembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité palestinienne, contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 octobre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 février 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 16 février 2022.
Vu l’ordonnance du 27 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 mai 2022.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre f.f..
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me A. SIKIVIE loco Me A. BOROWSKI,
avocat
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision intitulée « demande irrecevable (protection internationale dans
un autre Etat membre UE) », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est
motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes né le 27 août 1996 à Khan Younis, vous êtes de nationalité
palestinienne, d’origine ethnique arabe et originaire de la ville de Khan Younis.
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