Arrêt Nº273964 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/06/2022
| Judgment Date | 13 juin 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 273964 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
273 964
du
13
juin
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître L
.
CEUNEN
Gaarveldstraat 111
3500 HASSELT
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 février 2022 par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre la
décision de l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 20 janvier 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 07 avril 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 11 avril 2022.
Vu l’ordonnance du 27 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 mai 2022.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre f.f..
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
L’article 39/59, §2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »)
dispose que la requête est rejetée lorsque la partie requérante ne comparaît pas ni n’est représentée à
l’audience.
En l’espèce, la partie requérante, dûment convoquée, n’est ni présente ni représentée à l’audience du 24
mai 2022.
Le Conseil du Contentieux des étrangers statue en application de l’article 39/59 de la loi du 15 déce mbre
1980.
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