Arrêt Nº273532 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/05/2022

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtANTOINE C.
Judgment Date31 mai 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number273532
X - Page 1
273 532
du
31 mai
2022
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
:
au cabinet de Maître D. ANDRIEN et Maître T.
NISSEN
Mont Saint-Martin 22
4000 LIEGE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 septembre 2018 par X, qui déc lare être de nationalité camerounaise, contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 11 septembre 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’arrêt du Conseil d’Etat n° 252.043 du 4 novembre 2021 cassant l’arrêt n° 210 032 du 26 septembre
2018 du Conseil du contentieux des étrangers.
Vu l’ordonnance du 16 décembre 2021 convoquant les parties à l’audience du 20 janvier 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me F. LAURENT loco Me D. ANDRIEN
et Me T. NISSEN, avocats, et A. JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 271 600 du 21 avril 2022.
Vu l’ordonnance du 28 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 12 mai 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me F. LAURENT loco Me D. ANDRIEN
et Me T. NISSEN, avocats, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué

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