Arrêt Nº273530 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/05/2022
| Judgment Date | 31 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 273530 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n°
273 530
du
31
mai
2022
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître E.
DESTAIN
Avenue Louise 251
1050 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 septembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 4 août 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 10 septembre 2021 avec la référence 97601.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 janvier 2022 convoquant les parties à l’audience du 3 février 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. DESTAIN, avocat, et J.F.
MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
Vu l’arrêt interlocutoire N° 271 613 daté du 21 avril 2022.
Vu l’ordonnance du 28 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 12 mai 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. DESTAIN, avocat, et K.
GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
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