Arrêt Nº273529 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/05/2022

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtANTOINE C.
Judgment Date31 mai 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number273529
CCE x - Page 1
273 529
du
31
mai
2022
dans l’affaire x / V
En cause
:
ayant élu domicile
:
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 décembre 2021 par x, qui déclare être de nationalité sénégalaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 8 novembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 8 décembre 2021 avec la référence x.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 13 janvier 2022 convoquant les parties à l’audience du 3 février 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me KIWAKANA loco Me L. KAKIESE,
avocat, et J.F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 271 611 du 21 avril 2022.
Vu l’ordonnance du 28 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 12 mai 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me L.
KAKIESE, avocats, et M. K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est moti vée comme suit :

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