Arrêt Nº273511 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/05/2022
| Judgment Date | 31 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 273511 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n°
273 511
du
31 mai
2022
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître F.
DELPLANCKE
Rue Berckmans 89
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 novembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 4 octobre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 décembre 2021 convoquant les parties à l’audience du 20 janvier 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me F. DELPLANCKE, avocat, et A.
JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 271 599 du 21 avril 2022.
Vu l’ordonnance du 28 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 12 mai 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me F. DELPLANCKE, avocat, et K.
GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est moti vée comme suit :
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