Arrêt Nº273509 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/05/2022
Judgment Date | 31 mai 2022 |
Procedure Type | Plein contentieux |
Judgement Number | 273509 |
Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE x - Page 1
n°
273 509
du
31 mai
2022
dans l’affaire x / V
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître M.
LYS
Rue Berckmans 89
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 septembre 2021 par x, qui déclare être de nationalité tchadienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 12 août 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 janvier 2022 convoquant les parties à l’audience du 3 février 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. DETHIER loco Me M. LYS,
avocat, et J.F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 271 605 du 21 avril 2022.
Vu l’ordonnance du 28 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 12 mai 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me HARDT loco Me M. LYS, avocat,
et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
Entendu, en leurs observations, le requérant et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
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