Arrêt Nº273478 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273478 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 478 du 30 mai 2022
dans l’affaire n°X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître Victoria MORETUS
Rotterdamstraat, 53
2060 Antwerpen
Contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration.
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 mai 2022 par X qui déclare être de nationalité afghane tendant à la
suspension, selon la procédure de l’extrême urgence, de la décision de reconduite à la frontière et
maintien dans un lieu déterminé en vue de son transfert vers l’Etat membre responsable, prise le 19 mai
2022 et notifiée le même jour.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci -après dénommée la loi du 15
décembre 1980).
Vu l’articles 39/82 et 39/85 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitres II et III, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil
du Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observation.
Vu l’ordonnance du 25 mai 2022 convoquant les parties à comparaître le 30 mai 2022 à 14h.
Entendu, en son rapport, E. MAERTENS, Présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me V. MORETUS, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me S. ARKOULIS loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits et les rétroactes utiles à l’appréciation de la cause
1.1. Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l’exposé que contient
la requête.
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