Arrêt Nº273477 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273477 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 477 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, et de l'Asile et la Migration et désormais par le
Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 mars 2020, par Monsieur X, qui déclare être de nationalité
camerounaise, tendant à la suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire et de
l’interdiction d’entrée, pris le 6 mars 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 1er février 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 3 février 2022.
Vu l’ordonnance du 15 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 17 mai 2022.
Entendue, en son rapport, Madame M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des
étrangers.
Entendus en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me D. ANDRIEN, avocat,
qui comparaît pour la partie requérante, et S. ARKOULIS loco Mes . D. MATRAY et S.
MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
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