Arrêt Nº273475 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273475 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 475 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. DIDI
Avenue de la Jonction 27
1060 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire
d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 avril 2019, par Monsieur X, qui déclare être de nationalité
guinéenne, tendant à la suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire, pris le
20 mars 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ci-après la Loi.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 1er février 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 7 février 2022.
Vu l’ordonnance du 15 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 17 mai 2022.
Entendue, en son rapport, Madame M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des
étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me M. BONUS loco Me E. DIDI, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me S. ARKOULIS loco Mes. D. MATRAY et S. MATRAY,
avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI