Arrêt Nº273466 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 273466 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
CCE X et X - Page 1
n°
273 466
du
30 mai
2022
dans les affaires X et X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître Cédric DIONSO DIYABANZA
Rue des Alcyons 95
1082 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XeCHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 09 décembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre
la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 novembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu les ordonnances du 2 février 2022 prises en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu les demandes d’être entendu du 4 février 2022.
Vu les ordonnances du 18 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 05 mai 2022.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Jonction des affaires X et X et désistement d’instance dans le cadre de l’affaire X
A titre préalable, le Conseil observe que deux recours ont été introduits par le même av ocat pour le compte
de la requérante. Le premier recours, daté du 9 novembre 2021, a été enrôlé sous le numéro X. Le second
recours, daté du 9 décembre 2021 (et dans lequel la partie requérante demande au Conseil de ne pas
prendre en considération sa requête enrôlée sous le numéro X), a été enrôlé sous le numéro X.
Le Conseil s’en réfère au prescrit de l’article 39/68-2 de la loi du 15 décembre 1980, qui énonce, en son
premier paragraphe, que :
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