Arrêt Nº273465 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 273465 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
CCE x - Page 1
n°
273 465
du
30
mai
2022
dans l’affaire x / X
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître Eric MASSIN
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 décembre 2021 par x, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 novembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 5 mai 2022.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. DOYEN loco Me E. MASSIN,
avocat, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité burkinabè, originaire de Taabo et d’ethnie nouna. Vous
êtes de religion musulmane. Vous n’exercez aucune activité politique et n’êtes membre d’aucune
association.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
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