Arrêt Nº273463 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022

Judgment Date30 mai 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number273463
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
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273 463 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître Wajdi KHALIFA
Rue Xavier de Bue 26
1180 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 octobre 2021 par X, qui déclare être de nationalité palestinienne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 13 septembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 19 mai 2022.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me W. KHALIFA, avocat, et M.-T. KANZI
YEZE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Vous déclarez être d’origine palestinienne, d’ethnie arabe et musulman. Vous n’avez pas d’activités
politiques.
Vous êtes né le 15 novembre 1996 à Khan Younis. Vous y avez vécu de votre naissance jusqu’à votre
départ de la bande de Gaza le 14 février 2016.
A cette date, vous quittez légalement la bande de Gaza pour l’Egypte, où vous restez quatre jours, avant
de vous rendre le 21 février 2016 en Algérie, via la Tunisie. Vous restez en Algérie deux ans et cinq mois
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avec un visa d’étudiant, puis quittez ce pays illégalement le 11 juillet 2018 et entrez au Maroc, puis dans
l’enclave espagnole de Melilla le 17 juillet 2018. Vous y faites une demande de protection internationale
le 18 juillet 2018. Vous quittez ensuite l’Espagne en bus le 26 août 2018, traversez la France et arrivez
en Belgique le 27 août 2018. Vous y faites une demande de protection internationale le 30 août 2018. Le
20 février 2019, vous recevez une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire, décision
à laquelle vous ne donnez pas suite.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
En février 2014, alors que vous étudiez seul chez vous, des hommes des brigades Al -Qassam
s’introduisent chez vous de nuit. Vous frappez l’un d’eux à la tête avec un bâton et prenez la fuite. Vous
restez quelques jours chez votre grand-père avant de retourner chez vous.
Une à deux semaines plus tard, vous recevez un appel téléphonique de la personne que vous avez
frappée à la tête. Celle-ci vous menace de mort. Le 3 mars 2014, vous recevez une convocation de la
police à laquelle vous ne vous rendez pas. Entre 2014 et 2016, vous recevez plusieurs menaces
téléphoniques de la part de la même personne et des hommes du Hamas se rendent fréquemment chez
vous, mais vous parvenez toujours à leur échapper.
Le 21 janvier 2016, vous recevez une convocation de la police, convocation à laquelle vous ne donnez
pas suite. Quelques jours plus tard, le Hamas vient chez vous pour vous arrêter. Vous fuyez, échappant
de justesse à un coup de feu. Vous passez trois jours dans un champ, puis deux semaines chez votre
grand-père avant de retourner chez vous et n’en plus sortir jusqu’au moment de votre départ de Gaza.
Suite à ces problèmes et avec l’aide de vos parents, vous quittez la bande de Gaza le 14 février 2016,
muni d’un visa vous permettant de suivre des études en Algérie. En mai 2018, alors que vous êtes en
Algérie, vous êtes à nouveau contacté et menacé par la personne que vous avez frappée à Gaza. Vous
essayez alors de quitter illégalement l’Algérie, mais êtes arrêté et détenu six jours. Lors d’une seconde
tentative, vous parvenez à quitter l’Algérie le 11 juillet 2018.
En cas de retour à Gaza, vous craignez d’être arrêté et tué par le Hamas. Vous évoquez également les
conditions de vie difficiles de votre famille à Gaza, l’absence de travail, les coupures d’électricité et les
bombardements israéliens.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous déposez à l’Office des Etrangers le 19
octobre 2018 les documents suivants :
- L’original de votre passeport
- Une copie d’une convocation de la police en date du 2 mars 2014
- Une copie de la carte de membre du Fatah de votre père
- Une copie d’une lettre concernant la mise à la retraite de votre père
- Une copie d’une convocation de la police en date du 20 janvier 2016.
Lors de votre second entretien personnel au CGRA, le 4 novembre 2020, vous remettez également :
- Une copie d’une attestation d’inscription consulaire en Algérie
- Une copie d’une carte d’octroi d’un titre de séjour en Algérie
- Une copie de votre carte d’identité palestinienne
- Une copie de votre acte de naissance
- Une copie d’un titre de séjour provisoire en Algérie - Une copie de votre relevé de notes au bac
- Une copie d’un certificat d’inscription à l’université en Algérie

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