Arrêt Nº273462 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 273462 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 462 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître Armelle PHILIPPE
Avenue de la Jonction 27
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 novembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 18 octobre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 18 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 21 avril 2022.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. PHILIPPE, avocat, et S.
ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Vous déclarez être de nationalité congolaise (République Démocratique du Congo). Vous ne
connaissez pas votre ethnie. Vous êtes née et avez vécu à Kinshasa où vous étiez commerçante. Vous
n’avez pas d’affiliation politique.
Vous invoquez les faits suivants à l’appui de votre demande de protection internationale.
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