Arrêt Nº273460 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022

Judgment Date30 mai 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number273460
CourtIère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
273 460 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Maître D. ANDRIEN, avocat,
Mont Saint-Martin 22,
4000 LIEGE,
Contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration, et désormais le Secrétaire d’Etat à l’Asile et
la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 mars 2019 par X et X, agissant en leur nom propre et en qualité de
représentants légaux de leurs enfants mineurs, X et X, ainsi que par X et X, tous de nationalité
arménienne à l’exception de la deuxième requérante qui est de nationalité russe, tendant à la
suspension et l’annulation de « la décision de refus de séjour pour motifs exceptionnels du 21 février
2019, ainsi que les ordres de quitter le territoire, notifiés le 7 mars 2019 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 avril 2022 convoquant les parties à comparaître le 24 mai 2022.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. PAQUOT loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Les deux premiers requérants ont déclaré être arrivés sur le territoire le 10 septembre 2009,
accompagnés des cinquième et sixième requérants. Le lendemain, ils ont introduit une demande de
protection internationale qui a donné lieu à des décisions de refus du statut de réfugié et d e refus de la
protection subsidiaire prises par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides en date du 20
janvier 2011. Le recours contre ces décisions a été rejeté par l’arrêt n° 62 558 du 31 mai 2011.
1.2. Par un courrier daté du 2 mai 2010, les cinquième et sixième requérants ont introduit une
demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois sur la base de l’article 9ter de la loi, laquelle a
été déclarée non fondée par une décision prise par la partie défenderesse le 1er décembre 2010.

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