Arrêt Nº273459 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273459 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 459 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Maîtres D. ANDRIEN et T. NISSEN, avocat,
Mont Saint-Martin 22,
4000 LIEGE,
Contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration, et désormais, le Secrétaire d’Etat à l’Asile
et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 novembre 2018 par X et X, tous deux de nationalité arménienne, tendant à
la suspension et l’annulation de « la décision du 28 septembre 2018 qui déclare irrecevable la demande
d’autorisation de séjour introduite le 13 août 2018 en application de l’article 9ter de la loi du 15
décembre 1980 sur les étrangers et l’ordre de quitter le territoire (…), notifiés ensemble le 11 octobre
2018 (…) ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 avril 2022 convoquant les parties à comparaître le 24 mai 2022.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. PAQUOT loco Mes D. ANDRIEN et T. NISSEN, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Les requérants ont déclaré être arrivés en Belgique le 10 décembre 2009. Le lendemain de leur
arrivée présumée dans le Royaume, ils ont introduit une demande de protection internationale qui a fait
l’objet d’une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire prise par le
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 20 janvier 2011. Le recours introduit contre cette
décision a rejeté par un arrêt du Conseil n° 62 558 du 31 mai 2011.
1.2. Par un courrier daté du 2 mai 2010, les requérants ont introduit une demande d’autorisation de
séjour de plus de trois mois sur la base de l’article 9ter de la loi, laquelle a été rejetée par une décision
prise par la partie défenderesse le 1er décembre 2010.
1.3. En date du 20 juin 2011, la partie défenderesse a pris à l’encontre des requérants deux ordres
de quitter le territoire – demandeur d’asile (annexes 13quinquies).
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