Arrêt Nº273456 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273456 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 456 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Maître N. EL JANATI, avocat,
Rue Jules Cerexhe, 82,
4800 VERVIERS,
Contre :
l’Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique et de l’Asile et la Migration et, désormais, le Secrétaire d'Etat à l'Asile et
la Migration.
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 juin 2020 par X, de nationalité marocaine, tendant à l’annulation de « la
décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire, décision du
05.02.2020, notifiée au plus tôt le 05.05.2020 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 11 mars 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée du 15
décembre 1980.
Vu la demande d’être entendu du 18 mars 2022 formulée par la partie défenderesse.
Vu l’ordonnance du 26 avril 2022 convoquant les parties à comparaître le 24 mai 2022.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. de SPIRLET loco Me N. EL JANATI, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Par l’acte attaqué, la partie défenderesse a refusé la demande de séjour de plus de trois mois,
introduite par la partie requérante, sur la base de l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980, en qualité
de descendante d’une ressortissant belge, estimant que la condition « ayant trait aux ressources
stables, suffisantes et régulières exigées par l’article 40ter de la loi du 15/12/1980 n’a pas été
valablement étayée ».
2. La requérante prend un moyen unique de la violation « des articles 40ter, 42 alinéa 2 et 62 de la Loi
du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après
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