Arrêt Nº273454 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273454 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 454 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Maître P. DE WOLF, avocat,
Avenue Louise 54, 3ème étage,
1050 BRUXELLES,
Contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 mars 2021 par X, de nationalité érythréenne, tendant à la suspension et
l’annulation de « la décision d’interdiction d’entrée prise par le Secrétaire d’Etat à la Politique de
Migration et d’Asile en date du 3.02.2021 et notifié le 4.02.2021».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 avril 2022 convoquant les parties à comparaître le 24 mai 2022.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me P. DE WOLF, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Mes D. MATRAY et S. ARKOULIS, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 3 avril 2019, le requérant est arrivé sur le territoire belge et a sollicité la protection
internationale le 9 avril 2019. Cette procédure a donné lieu à une décision d’irrecevabilité prise par le
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides en date du 17 décembre 2019.
1.2. Le 13 juin 2020, il a fait l’objet d’un mandat d’arrêt du chef de coups et blessures volontaires
ayant provoqué une incapacité de travail et de port d’armes. Il a été écroué à la prison de Saint-Gilles.
1.3. Le 3 juillet 2020, un ordre de quitter le territoire – demandeur d’asile a été pris à son encontre.
1.4. Le 21 décembre 2020, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Bruxelles à une peine
de 40 mois de prison avec sursis pour ce qui excède la moitié.
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