Arrêt Nº273452 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273452 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X- Page 1
n° 273 452 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Maître P. LYDAKIS, avocat,
Place Saint-Paul 7/B,
4000 LIEGE,
Contre :
l’Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration, et désormais le Secrétaire d'Etat à l'Asile
et la Migration.
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 novembre 2020 par X, de nationalité marocaine, tendant à l’annulation de
« la décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois avec [lire : sans] ordre de quitter le
territoire, annexe 21 prise par l’Office des Etrangers en date du 16 septembre 2020 notifiée le 26
octobre 2020 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance n° X du 2 décembre 2020 portant détermination du droit de rôle.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 avril 2022 convoquant les parties à comparaître le 24 mai 2022.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me P. LYDAKIS, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Mes D. MATRAY et S. ARKOULIS, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante est arrivée sur le territoire belge dans le courant de l’année 2017.
1.2. Le 8 août 2017, elle a introduit une demande de carte de séjour sur la base de l’article 40bis de
la loi précitée du 15 décembre 1980, laquelle a donné lieu à la délivrance d’une carte F.
1.3. Le 25 juin 2019, le divorce de la requérante a été prononcé par le Tribunal de la famille
d’Anvers.
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