Arrêt Nº273451 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273451 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 451 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Maître J. HARDY, avocat,
Rue de la Draisine 2/004,
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE,
Contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 mars 2021 par X, de nationalité marocaine, tendant à la suspension et
l’annulation de « la décision affirmant que le droit de séjour du requérant a pris fin et lui ordonnant de
quitter le territoire sans délai (annexe 13 – (…)) et d’une interdiction d’entrée de huit ans (annexe
13sexies – (…)), portant la date du 22.02.2021 et notifiés le même jour ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 avril 2022 convoquant les parties à comparaître le 24 mai 2022.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. HARDY, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me P.
HUYBRECHTS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé sur le territoire belge en 1972 et avoir été mis en possession
d’une carte de séjour de type B valable du 14 février 2011 au 14 février 2016.
1.2. Le 23 janvier 2020, il a sollicité sa réinscription auprès de l’administration communale.
1.3. Le 25 mai 2020, un ordre de quitter le territoire a été pris à son encontre.
1.4. En date du 22 février 2021, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire ainsi
qu’une interdiction d’entrée, notifiés au requérant le jour même.
L’ordre de quitter le territoire constitue le premier acte attaqué et est motivé comme suit :
« […]
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