Arrêt Nº273448 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022

Judgment Date30 mai 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number273448
CourtIère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
273 448 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Maître S. GIOE, avocat,
Quai Saint-Léonard 20/A,
4000 LIEGE,
Contre :
l’Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration, et désormais le Secrétaire d'Etat à l'Asile
et la Migration.
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 janvier 2020 par X, de nationalité congolaise, tendant à la suspension et
l’annulation de « la décision du 4 décembre 2019, notifiée le 13 décembre 2019, par laquelle la partie
adverse déclare recevable mais non fondé la demande d’autorisation de séjour introduite par la
requérante sur le pied de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 le 3 novembre 2014 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 avril 2022 convoquant les parties à comparaître le 24 mai 2022.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. GIOE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me P.
HUYBRECHTS loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante serait arrivée sur le territoire du Royaume le 30 juin 2013. Le 2 juillet 2013, elle a
introduit une demande de protection internationale auprès des autorités belges. Cette procédure s’est
clôturée négativement par l’arrêt n° 137 612 du 29 janvier 2015.
1.2. Le 17 juillet 2014, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire demandeur
d’asile (annexe 13quinquies), à l’égard de la requérante. Dans son arrêt n° 149 491 du 10 juillet 2015, le
Conseil a rejeté le recours introduit à l’encontre de cette décision.
1.3. Le 22 juillet 2014, la requérante a introduit une première demande d’autorisation de séjour de
plus de trois mois, sur la base de l’article 9ter de la loi précitée du 15 décembre 1980, demande qu’elle
a complétée le 14 août 2014. Le 29 septembre 2014, la partie défenderesse a déclaré cette demande
irrecevable. Le recours en annulation introduit à l’encontre de cette décision a été rejeté par l’arrêt
208 593 du 3 septembre 2018.

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