Arrêt Nº273447 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273447 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 447 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Maître M. KEMPENEER, avocat,
Boulevard Lambermont 368/5,
1030 BRUXELLES,
Contre :
l’Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Publique, et de l’Asile et la Migration et, désormais, le Secrétaire d’Etat à l’Asile
et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 avril 2019 par X, de nationalité macédonienne, tendant à l’annulation de « la
décision prise le 11-01-2019 par l’Attaché de Madame la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration,
refusant au requérant l’autorisation de séjour en application de l’article 9bis de la loi du 15 -12-1980
introduite le 23-11-2017 par le requérant ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance n° X du 10 avril 2019 portant détermination du droit de rôle.
Vu les mémoires régulièrement échangés et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 avril 2022 convoquant les parties à comparaître le 24 mai 2022.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KEMPENEER, avocat, qui comparaît pour la partie requérante,
et Mme DESCHEEMAEKER, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé sur le territoire belge le 6 juin 2010, accompagné de sa mère. Une
demande de protection internationale a été introduite le 8 juin 2010, laquelle s’est clôturée pour sa mère
par une décision de refus de la qualité de réfugié et de refus de la protection subsidiaire prise par le
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides en date du 6 septembre 2020. Le recours contre
cette décision a été rejeté par l’arrêt n° 54 706 du 21 janvier 2011.
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