Arrêt Nº273445 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 273445 |
CCE x - Page 1
n°
273 445
du
30 mai
2022
dans l’affaire x / X
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître T
.
MITEVOY
Chaussée de Haecht 55
1210 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 juillet 2021 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision de l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 juin 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 31 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 26 avril 2022.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me T. MITEVOY, avocat, et M. M.
LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de
protection subsidiaire », prise par l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui
est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’origine ethnique peule et de religion
musulmane. Vous êtes né le 10 juin 1991 à Conakry et y résidez jusqu’à votre départ de Guinée.
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
Lors des élections communales le 4 février 2018, vous êtes en charge de la sécurité du bureau de vote
n °4 de Hamdallaye. Ce jour-là une vingtaine de personnes sont présentes pour le parti politique que
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI