Arrêt Nº273442 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022

Judgment Date30 mai 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number273442
CourtIère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
273 442 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Maître D. ANDRIEN, avocat,
Mont Saint-Martin 22,
4000 LIEGE,
Contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration et, désormais, le Secrétaire d’Etat à l’Asile
et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 février 2019 par X, de nationalité algérienne, tendant à la suspension et
l’annulation de la « décision du 28 janvier 2019, ordre de quitter le territoire ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 avril 2022 convoquant les parties à comparaître le 24 mai 2022.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. PAQUOT loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé sur le territoire belge à une date indéterminée.
1.2. Entre 2000 et 2009, il a fait l’objet de plusieurs ordres de quitter le territoire et a été poursuivi et
condamné à plusieurs reprises pour des faits de recels, de vol et de coups, blessures volontaires,
menaces et fabrication, vente, importation et/ou port d’arme prohibée et séjour illégal.
1.3. Le 22 novembre 2010, il s’est vu délivrer un arrêté ministériel de renvoi avec interdiction
d’entrée de dix ans.
1.4. Le 30 septembre 2014, le requérant s’est vu délivrer un nouvel ordre de quitter le territoire avec
maintien en vue d’éloignement.
1.5. Le 17 novembre 2014, il a introduit une demande de protection internationale en Belgique. Par
décision du 11 décembre 2014, laquelle s’est clôturée négativement le 11 décembre 2014.

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