Arrêt Nº273440 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022

Judgment Date30 mai 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number273440
CourtConseil du Contentieux des Etrangers (France)
CCE X - Page 1
273 440 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Maître J. LECLERCQ, avocat,
Chaussée Colonel Joset 55,
4630 SOUMAGNE,
Contre :
l’Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique et de l’Asile et la Migration, et désormais le Secrétaire d'Etat à l'Asile et
la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 janvier 2021 par X, de nationalité algérienne, tendant à la suspension et
l’annulation de la décision de refus de séjour sans ordre de quitter le territoire, prise le 17 décembre
2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance n° 93845 du 3 février 2021 portant détermination du droit de rôle.
Vu le dossier administratif et le mémoire en réponse.
Vu l’ordonnance du 26 avril 2022 convoquant les parties à comparaître le 24 mai 2022.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. de SPIRLET loco Me J. LECLERCQ, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante est arrivée sur le territoire à une date indéterminée.
1.2. Le 28 juillet 2020, elle a introduit une demande de séjour en qualité de partenaire d’un
ressortissant belge.
1.3. Le 17 décembre 2020, la partie défenderesse a pris une décision de refus de séjour de plus de
trois mois sans ordre de quitter le territoire.
Il s’agit de l’acte attaqué, lequel est motivé comme suit :

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT