Arrêt Nº273435 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273435 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 435 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Maître L. HERMANT, avocat,
Avenue Fernand Charlot 5A,
1370 JODOIGNE,
Contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 février 2021 par X, de nationalité marocaine, tendant à la suspension et
l’annulation de « la décision par laquelle l’Office des Etrangers, prise le 29.01.2021 et notifiée le
30.01.2021 (…), de l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue de l’éloignement (annexe 13
septies (…) ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 avril 2022 convoquant les parties à comparaître le 24 mai 2022.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. HARDY loco Me L. HERMANT, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Mes D. MATRAY et S. ARKOULIS, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé sur le territoire belge à une date indéterminée.
1.2. Le 11 janvier 2008, il a fait l’objet d’un rapport administratif de contrôle d’un étranger.
1.3. Le 29 avril 2009, il a été condamné par la Cour d’appel de Mons à une peine d’emprisonnement
de huit ans du chef de vol avec violences et/ou menaces, prise d’otage tentative d’extorsion à l’aide de
violences ou de menaces.
1.4. Le 2 avril 2010, un arrêté ministériel de renvoi a été pris à l’encontre du requérant.
1.5. Le 22 octobre 2014, un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement a été
pris à l’encontre du requérant.
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