Arrêt Nº273434 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 273434 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 273 434 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. LYS
Rue Berckmans 89
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 novembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 octobre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 15 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 15 mars 2022.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me P. HEYVAERT loco Me M. LYS,
avocat, et Mme N.J. VALDES, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République démocratique du Congo, ci-
après RDC), d’origine ethnique yaka et de confession religieuse catholique. Vous êtes né le 6 avril
1990, à Popokabaka. Vous affirmez ne pas être membre d’un parti politique ou d’une organisation mais
être sympathisant du parti Engagement pour la Citoyenneté et le Développement (ci-après Ecidé),
depuis 2009.
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À l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
De 2008 à 2012 vous étudiez à l’université de Kinshasa. Le 8 novembre 2011, avec votre ami [F.M.],
vous cofondez une ASBL dont le nom actuel est « Plus qu’un(e) Ami(e) pour toi » et qui compte
aujourd’hui une cinquantaine de membres. En 2012 vous partez en Egypte pour y faire vos études
universitaires au Caire, dans une filière délocalisée de Paris 1. Notons que durant cette période vous
rentrez de manière ponctuelle en RDC, notamment pour y effectuer vos stages et participez à des
activités politiques. Le 20 août 2016, dans le cadre de votre cursus universitaire, vous débutez un stage
au Tribunal de grande instance (ci-après TGI) de Ndjili. En parallèle, dès lors que vous êtes présent
dans votre pays d’origine, vous faites de la mobilisation et participez à des réunions en vue de la
manifestation prévue le 20 septembre 2016. Le 16 septembre 2016, vous êtes arrêté devant chez vous
par des agents de l’agence nationale de renseignements (ci-après ANR). Vous êtes emmené et détenu
au cachot du TGI de Ndjili, précisément à l’endroit même où vous accomplissez votre stage. Il vous est
reproché d’être parmi les mobilisateurs et les chargés de communication en prévision de la
manifestation planifiée le 20 septembre 2016. Le 18 septembre 2016, vous êtes libéré sous condition, à
savoir que ni vous ni les membres de votre association ne participent à cette manifestation. Le 19 ou le
20 septembre 2016, vous participez tout de même à la manifestation. Suite aux nombreux troubles
causés lors de ces journées de manifestations, et plus particulièrement l’incendie du TGI de Ndjili ainsi
que celui des sièges de plusieurs partis politiques, des jeunes commencent à être arrêtés. Alors que
vous faites partie des personnes qui sont ciblées, vous parvenez toutefois à quitter légalement votre
pays et à rejoindre l’Egypte pour y poursuivre vos études. Durant l’année 2017, vous continuez à
exercer quelques activités politiques mais de façon clandestine car la situation est toujours « tendue »
suite aux troubles de septembre 2016. En 2018, vos études en Egypte prennent fin et vous êtes
contraint de rentrer en RDC. En 2018, votre association s’engage à soutenir les actions de Martin
Fayulu. Elle rejoint alors la « section associations » du parti Ecidé et collabore avec le parti au niveau
national. Afin que votre association soit officiellement reconnue, vous la faites enregistrer au niveau de
la commune et le 5 mai 2018 vous obtenez votre numéro d’identification officiel. Le 11 novembre 2018,
le bureau de la jeunesse communale se rend au siège de votre association pour y installer le Bureau.
En janvier 2020, vous commencez à mobiliser vos concitoyens en vue de répondre à l’appel à
manifester lancé par Martin Fayulu pour contester le résultat des élections. Le 15 janvier 2020, des
jeunes du parti Union pour la Démocratie et le Progrès Social (ci-après UDPS), viennent au siège de
votre association qui est également votre domicile, dans le but de vous intimider. Le 17 janvier 2020,
vous participez à la manifestation. Au moment où les forces de l’ordre dispersent les manifestants, vous
parvenez à vous enfuir. Alors qu’il fait presque soir et que vous vous apprêtez à rentrer à votre domicile,
votre père vous téléphone pour vous informer que la police sillonne le quartier et qu’il craint que vous ne
soyez arrêté. Vous décidez donc de partir vous cacher chez votre cousin [T.M.]. Le lendemain, deux
agents de police se rendent à votre domicile dans le but d’avoir de vos nouvelles. Votre fiancée,
[T.Y.M.], leur fait part du fait que vous n’êtes plus rentré depuis le jour de la marche et elle est alors
intimidée. De plus, comme elle-même fait partie du comité restreint de votre association, devant le
risque, vous convenez qu’elle parte s’installer avec votre fille chez ses parents à Kinkole. Durant cette
période, les autres membres de l’association se « rétractent » chacun « dans son coin ». Les membres
qui effectuent des études se réfugient dans leur résidence universitaire car la police n’y va pas et les
activités de l’association sont interrompues. Le 11 février 2020, votre père réceptionne un mandat de
comparution qui vous est adressé à votre domicile. Vous êtes prié de vous présenter le lendemain au
parquet de Matete 4ème rue. Le 12 février 2020, vous vous rendez au parquet de Matete pour répondre
au mandat. Vous êtes alors mis sous le coup d’un mandat d’arrêt provisoire et êtes détenu. Vous
apprenez que cette privation de liberté fait suite à la manifestation qui s’est tenue le 17 janvier dernier et
qu’elle est également en lien avec les réunions politiques clandestines tenues sous couvert de votre
association. Pendant deux jours vous êtes détenu dans une cellule, avant de vous évadez dans la nuit
du 14 au 15 février 2020. Après vot re évasion, vous retournez vous cacher chez votre cousin en
attendant de pouvoir quitter le pays. Le 16 mars 2020 vous quittez définitivement la RDC de manière
illégale en prenant l’avion avec un passeport d’emprunt et atterrissez le lendemain sur le territoire belge.
Le 21 août 2020 vous y introduisez votre demande de protection internationale. Après votre installation
au centre Fedasil de Jumet, vous reprenez contact avec votre famille qui vous informe qu ’un avis de
recherche a été lancé contre vous. Vous êtes recherché pour vous être évadé et pour avoir organisé
des activités politiques sous couvert de votre association. De plus, deux agents se rendent à deux
reprises là où votre fiancée travaille en tant qu’enseignante dans le but de lui demander de vos
nouvelles. Le 22 avril 2021, vous êtes informé que malgré le fait que votre association n’effectue plus
aucune activité, votre domicile est toujours surveillé par des agents que vous connaissez bien. Le 23
août 2021, le corps sans vie de votre père [F.L.I.] est retrouvé. Dès lors que le décès s’est produit dans
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