Arrêt Nº273431 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273431 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 431 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / I
En cause :
X,
Ayant élu domicile :
chez Maître A. LE MAIRE, avocat,
Rue de l’Amazone 37,
1060 BRUXELLES,
Contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 février 2021 par X, de nationalité camerounaise, tendant à la suspension
et l’annulation de « l’ordre de quitter le territoire (annexe 33bis) pris par la partie adverse le 18.12.2020,
qui lui a été notifié le 4.02.2021 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 avril 2022 convoquant les parties à comparaître le 24 mai 2022.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. LE MAIRE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me P. HUYBRECHTS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 14 août 2008, la requérante a introduit une demande de visa étudiant auprès de
l’ambassade de Belgique à Yaoundé (Cameroun) et est arrivée sur le territoire le 11 septembre 2008.
1.2. Le 15 décembre 2008, une carte de séjour de type A lui a été délivrée, laquelle a été prolongée
à plusieurs reprises et jusqu’au 31 octobre 2021.
1.3. Le 22 octobre 2019, elle a sollicité la prolongation de son titre de séjour. Par courrier de son
conseil des 31 octobre 2019 et 4 novembre 2019, elle a complété sa demande.
1.4. Le 7 avril 2020, la partie défenderesse a sollicité un avis pédagogique sur le parcours de la
requérante au Directeur de la Haute Ecole Francisco Ferrer. À la même date, la partie défenderesse a
donné pour instructions au Bourgmestre d’Anderlecht de notifier le courrier par lequel il informe la
requérante qu’il envisage de lui retirer son autorisation de séjour et l’invite à faire valoir l’ensemble des
éléments qu’elle estime pertinents.
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