Arrêt Nº273429 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273429 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 429 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. DEMOL
Avenue des Expositions 8/A
7000 MONS
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 décembre 2021, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire, prise
le 16 novembre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15 décembre
1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 22 avril 2022.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me V. ROCHET loco Me M. DEMOL, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me A. PAUL loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La partie requérante déclare être arrivée en Belgique dans le courant de l’année 2011 et y avoir fait
la connaissance de Mme C.M. en 2014.
1.2. Le 9 février 2017, la partie requérante a introduit une première demande de carte de séjour de
membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne (annexe 19ter) en qualité de partenaire de Belge.
Le 3 août 2017, la partie requérante a fait l’objet d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois
sans ordre de quitter le territoire (annexe 20).
Le recours introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après « le Conseil ») a donné lieu
à un arrêt de rejet n° 247 282 du 12 janvier 2021.
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