Arrêt Nº273426 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273426 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 273 426 du 30 mai 2022
dans l’affaire X/ I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Maître M. ROBERT, avocat,
Avenue de la Toison d’Or 28,
6900 MARCHE-EN-FAMENNE,
Contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 décembre 2020 par X, de nationalité marocaine, tendant à la suspension
et l’annulation de « la décision de fin de séjour avec ordre de quitter le territoire, interdiction d’entrée,
prise le 26 novembre 2020, notifiée au requérant en date du 04.12.2020 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 avril 2022 convoquant les parties à comparaître le 24 mai 2022.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. GIOE loco Me M. ROBERT, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé sur le territoire belge en 1991 en possession d’un visa long
séjour en vue de rejoindre son père.
1.2. Le 29 juillet 1992, un certificat d’inscription au registre des étrangers lui aurait été délivré.
1.3. Le 10 mars 1995, il aurait été écroué à la prison de Jamioulx pour des faits commis par un
mineur d’âge et aurait été libéré le 24 mars 1995.
1.4. Le 28 avril 1995, il aurait été inscrit au registre de la population et mis en possession d’une
carte d’identité pour étranger par l’administration communale de Charleroi.
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1.5. Le 16 octobre 1995, il aurait, à nouveau, été écroué à Jamioulx. Le 11 mars 1996, il a été
condamné par le Tribunal correctionnel de Charleroi à une peine devenue définitive de dix-huit mois
d’emprisonnement avec sursis de trois ans pour la moitié pour infraction à la loi sur les stupéfiants et vol
aggravé commis la nuit.
1.6. Le 12 juillet 1996, il aurait été libéré.
1.7. Le 25 septembre 1997, il aurait été condamné par le Tribunal correctionnel de Charleroi à une
peine devenue définitive de trois mois d’emprisonnement avec sursis de trois ans pour détention de
stupéfiants.
1.8. Le 1er mai 1999, il a été placé sous mandat d’arrêt pour des faits de vol à l’aide de violence ou
de menace et le 22 octobre 1999, il a été condamné pour ces faits à une peine devenue définitive de six
mois et à une peine de deux mois d’emprisonnement.
1.9. Le 25 octobre 1999, il aurait été libéré de prison.
1.10. Le 15 février 2000, il aurait été, à nouveau, placé sous mandat d’arrêt pour vol à l’aide
d’effraction, d’escalade ou de fausse clef et, le 25 mai 2000, il aurait été condamné, en état de récidive
légale, par le Tribunal correctionnel de Charleroi à une peine devenue définitive de dix mois
d’emprisonnement pour ces faits.
1.11. Le 29 mars 2001, il a été condamné, en état de récidive spéciale, par le Tribunal correctionnel
de Charleroi à une peine devenue définitive de trois mois d’emprisonnement pour détention de
stupéfiants.
1.12. Le 11 mai 2001, il aurait été libéré à l’expiration de sa peine.
1.13. Le 1er avril 2002, il a été placé sous mandat d’arrêt pour de nouveaux faits de vols qualifiés et le
13 mai 2002, il a été condamné, en état de récidive légale, par le Tribunal correctionnel de Charleroi à
une peine devenue définitive de douze mois d’emprisonnement pour vol qualifié, rébellion et port d’arme
prohibé.
1.14. Le 25 juin 2002, il a été condamné, en état de récidive légale, par la Cour d’appel de Mons à
une peine devenue définitive de deux mois d’emprisonnement pour coup ou blessure volontaire, ayant
causé une maladie ou une incapacité de travail.
1.15. Le 10 juillet 2002, il a été condamné, en état de récidive légale, par le Tribunal correctionnel de
Charleroi à une peine devenue définitive de six mois d’emprisonnement pou r vol à l’aide d’effraction,
d’escalade ou de fausse clef.
1.16. Le 11 décembre 2002, il aurait bénéficié d’une permission de sortie de prison mais n’aurait
cependant pas réintégré la prison à la date convenue mais douze jours plus tard.
1.17. Le 23 décembre 2002, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Charleroi à une peine
devenue définitive de six mois d’emprisonnement pour coups et blessures volontaires envers des
inspecteurs de police et rébellion.
1.18. Le 23 mai 2003, il aurait, à nouveau, bénéficié d’une permission de sortie mais n’aurait pas
réintégré la prison à la date convenue mais cinq jours plus tard.
1.19. Le 25 septembre 2003, il aurait été condamné, en état de récidive légale, par le Tribunal
correctionnel de Charleroi à une peine devenue définitive de trois ans d’emprisonnement pou r vol à
l’aide de violence ou de menace à plusieurs avec véhicule pour faciliter le vol ou assurer la fuite, en
employant des armes ou en montrant des armes. Ce jugement condamne également le requérant à une
peine devenue définitive de six mois d’emprisonnement pour détention de cocaïne.
1.20. Le 17 mars 2004, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Charleroi à une peine
devenue définitive de trois mois d’emprisonnement pour coups et blessures volontaires alors que le
requérant est en détention.
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