Arrêt Nº273422 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273422 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 422 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M.-C. WARLOP
Avenue J. Swartenbrouck 14
1090 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 février 2021, par Monsieur X, qui déclare être de nationalité
marocaine, tendant à l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois
sans ordre de quitter le territoire, pris le 22 octobre 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 1er février 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 9 février 2022.
Vu l’ordonnance du 15 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 17 mai 2022.
Entendue, en son rapport, Madame M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des
étrangers.
Entendues, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me M. C. WARLOP,
avocate, qui comparaît pour la partie requérante, et Me S. ARKOULIS loco Me F.
MOTULSKY, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse.
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