Arrêt Nº273421 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022

Judgment Date30 mai 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number273421
CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
n° 273 421 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître H. VAN VRECKOM
Avenue Adolphe Lacomblé 59-61/5
1030 SCHAERBEEK
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire
d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 août 2020, par Monsieur X et Madame X, qui déclarent être
de nationalité géorgienne, tendant à la suspension et l’annulation de la décision de rejet
d'une demande d'autorisation de séjour et des ordres de quitter le territoire, pris le
17 juin 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ci-après la Loi.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 1er février 2022 prise en application de l’article 39/73 de la Loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 7 février 2022.
Vu l’ordonnance du 15 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 17 mai 2022.
Entendue, en son rapport, M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendues, en leurs observations, Me H. VAN VRECKOM, avocate, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me S. ARKOULIS loco Me F. MOTULSKY, avocate qui comparaît pour
la partie défenderesse.

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