Arrêt Nº273419 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273419 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 419 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. DIONSO DIYABANZA
Rue des Alcyons 95
1082 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
chargé de la Simplification administrative et désormais par le Secrétaire
d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 décembre 2018, par Monsieur X et Madame X agissant en
nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs : X, X et X, qui
déclarent être de nationalité géorgienne, tendant à la suspension et l’annulation de l'ordre
de quitter le territoire et la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour,
pris le 13 novembre 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ci-après la Loi.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 2 janvier 2019 avec la référence
X.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 1er février 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 4 février 2022.
Vu l’ordonnance du 15 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 17 mai 2022.
Entendue, en son rapport, M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
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