Arrêt Nº273403 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273403 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 403 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître F. HAENECOUR
Rue Sainte-Gertrude 1
7070 LE ROEULX
contre :
1. la Commune de SCHAERBEEK, représentée par son Bourgmestre
2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à
l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 janvier 2020, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de non prise en considération d’une demande d’admission au
séjour, et l'ordre de quitter le territoire, pris le 31 décembre 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 4 février 2020 avec la référence X.
Vu le dossier administratif de la deuxième partie défenderesse.
Vu l’ordonnance du 5 avril 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée, dont une copie
est jointe.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »), dispose comme suit :
« Par ordonnance, le président de chambre ou le juge qu'il a désigné notifie aux parties que la chambre
statuera sans audience, à moins que, dans un délai de quinze jours après l'envoi de l'ordonnance, une
des parties demande à être entendue. […] ».
Il découle de cette disposition que c’est l’envoi de l’ordonnance par le système informatique de la Justice
[…] (J-Box) ou par pli recommandé à la poste, et non sa notification, qui fait courir le délai de quinze jours
qu’elle prévoit (en ce sens, C.C., 13 juin 2013, n° 84/2013; C.E., 30 avril 2015, n° 11.257; C.E., 5 août
2014, n° 10.691). En conséquence, ce délai commence à courir dès le lendemain de l’envoi de
l’ordonnance.
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