Arrêt Nº273400 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 273400 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 400 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître S. COPINSCHI
Rue Berckmans 93
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 janvier 2022 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 décembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 07 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 31 mars 2022.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. COPINSCHI, avocat, et A. JOLY,
attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République Démocratique du
Congo), d'ethnie Yansi et de religion catholique. Vous n'avez pas d'affiliation politique ou associative.
A l'appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants:
En 2010, alors âgée de 18 ans vous obtenez votre diplôme d'état. Votre oncle maternel, [J.], qui habite le
village de Niadi dans le Bandundu, se déplace pour vous féliciter de votre réussite. Il vous annonce alors
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