Arrêt Nº273344 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/05/2022

Judgment Date25 mai 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number273344
CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
273 344 du 25 mai 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Me Emile KWAPKO NDEZEKA
Rue du Marché aux Herbes, 105, bte 14
1000 BRUXELLES
contre :
l’Etat belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration
LE PRESIDENT DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 mai 2022, en son nom personnel, par Madame X, de nationalité
sénégalaise, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la
décision d’ordre de quitter le territoire, prise le 9 mai 2022 et lui notifiée le 16 mai 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers (ci-après dénommé le « Conseil »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 24 mai 2022 convoquant les parties à comparaître le 25 mai 2022 à 14 heures.
Entendu, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me E. KPWAKPWO NDEZEKA, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me K. DE HAES loco E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT:
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause.
1.1. Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif.
1.2. La requérante est arrivée sur le territoire le 8 novembre 2018 avec un passeport revêtu d’un visa
études pour effectuer des études de management à SUPINFO à Bruxelles. Elle a été autorisée au
séjour légal « étudiant » et mise en possession d’une carte A prorogée jusqu’au 30 septembre 2021.

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