Arrêt Nº273342 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/05/2022
| Judgment Date | 25 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 273342 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
273 342
du
25
mai
202
2
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître V
.
SEDZIEJEWSKI
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 07 mars 2022 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 février 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 08 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 12 mai 2022.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me ROZADA loco Me V.
SEDZIEJEWSKI, avocat, et L. BUI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision intitulée « demande irrecevable (demande ultérieure) », prise
par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
D’après vos déclarations, vous êtes de nationalité camerounaise et d’appartenance ethnique bamiléké.
Vous arrivez en Belgique en septembre 2019 et introduisez le 24 septembre 2019 une demande de
protection internationale à l’appui de laquelle vous invoquez une crainte liée à un homme d’affaires, Mr
[T.], et à la police. Vous déclarez que Mr [T.] vous a obligé à faire des actes mystiques sordides que vous
refusez, et qui, suite à votre refus, vend le terrain sur lequel se trouve votre atelier, de sorte que vous ne
pouvez plus honorer vos commandes. Vous avez notamment une commande pour l a Délégation Générale
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