Arrêt Nº273341 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/05/2022

Judgment Date25 mai 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number273341
CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
273 341
du
25
mai
2022
dans l’affaire X / V
En cause
:
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître V
.
SEDZIEJEWSKI
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 novembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité togolaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 3 novembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 10 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 10 mars 2022.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. ROZADA loco Me V.
SEDZIEJEWSKI, avocat, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité togolaise, d’origine ethnique kotokoli, de
religion musulmane et vous êtes née le 12 novembre 1973 à Agoulou, dans la région de Sokodé. Vous
n’avez aucune implication politique ni associative.
A l’appui de votre demande de protection, vous invoquez les éléments suivants :

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