Arrêt Nº273314 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2022
| Judgment Date | 24 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 273314 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
273 314
du
24
mai
2022
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître F
.
GELEYN
Avenue Henri Jaspar 109
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 02 novembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 septembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 19 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 13 mai 2022.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J.-P. DOCQUIR loco Me F. GELEYN,
avocat, et M. LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est moti vée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes arabe d’origine palestinienne et de religion musulmane. Vous êtes né
le […] 1995 à Gaza. Le 12 février 2019, vous introduisez une demande de protection internationale auprès
de l’Office des étrangers. À l’appui de votre demande, vous invoquez les faits suivants :
À l’âge de huit ans, vous tombez d’un étage à cause de votre père. Vous passez deux mois à l’hôpital.
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En quatrième année primaire, vous arrêtez votre scolarité pour travailler et gagner de l’argent car votre
père ne vous soutient pas financièrement. Pour vivre, vous enchaînez différents emplois et élevez des
oiseaux que vous vendez par la suite.
Après le coup d’Etat de 2007, le salaire de votre père, versé par l’Autorité palestinienne, es t suspendu car
il a, dans le passé, loué un bâtiment à [M. D.] et qu’il lui est donc associé. À cette époque, votre père
commence à travailler avec le Hamas. Il se met également à vous maltraiter.
Durant votre enfance, et particulièrement en 2008, votre père et votre grand frère [R.] v ous battent. Votre
père bat également votre mère.
Durant la guerre de 2014, la maison familiale et le magasin de votre père sont touchés par les
bombardements et sont endommagés. Alors que vous êtes en train de débarrasser le toit de votre maison
pour le réparer, votre père vous demande de porter un baril avec lui. Vous avez des difficultés à le
soulever. Votre père sort alors un couteau et vous blesse au bras gauche.
Suite au choc causé par le bombardement de votre maison, vous avez du mal à dormir. Vous décide zde
consulter un médecin. Celui-ci vous prescrit un calmant que vous prenez pendant quelques mois.
En 2015, alors que votre père et votre mère se bagarrent, vous intervenez pour les séparer. Votre père
saisit alors une poêle remplie d’huile brûlante et la lance dans votre direction. Vous êtes brûlé à l’épaule
droite et à la main droite.
Aux alentours de mai/juin 2017, vous intervenez dans une bagarre entre votre mère et votre père. Ce
dernier appelle la police, qui vient vous arrêter. Vous êtes emmené au poste d’Al Abas. Vous y restez
emprisonné durant cinq jours avant que votre père et votre frère ne viennent vous chercher.
Fin 2017, votre père commence à vous demander de lui donner de l’argent. Il vous demande des sommes
de 500 et 1000 dollars, que vous ne savez pas vous procurer. Votre père appelle alors une nouvelle fois
la police. Vous êtes arrêté et emprisonné durant environ cinq jours au poste d’Al Abas.
En janvier 2018, votre père vous demande encore une fois de l’argent et vous êtes incapable de le lui
donner. Il vous fait arrêter, cette fois par la police militaire. Vous restez emprisonné dix jours dans les
locaux de la police militaire. À cette occasion, les policiers vous rasent les cheveux.
À votre sortie de prison, vous retournez à la maison familiale et découvrez que votre pè re a brûlé tous vos
oiseaux. Vous décidez alors de quitter Gaza et entreprenez les démarches nécessaires.
En février 2018, vous quittez la maison familiale et déménagez à Rafah. Vous n’avez plus de contact avec
votre père par la suite.
Le 9 septembre 2018, vous quittez Gaza via le point de passage de Rafah. Vous séjournez un mois en
Egypte avant de prendre un avion pour la Turquie, que vous rejoignez grâce à un visa. Vous passez alors
un mois en Turquie. Vous vous dirigez ensuite vers la Grèce. De Grèce, vous passez ensuite en Bosnie,
où vous êtes arrêté. Vous passez plusieurs jours en prison, où vous recevez des coups. Vous êtes
relâché. Vous payez alors pour qu’un passeur vous emmène en Belgique en camion. Vous arrivez en
Belgique le 3 février 2019.
Au mois de mars 2020, vous avez des problèmes pour dormir et vous entendez des voix dans votre
sommeil. Vous consultez donc une psychologue à deux reprises.
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous présentez votre carte d’identité (délivrée le
19 juillet 2016 à Gaza), votre permis de conduire (délivré le 7 juillet 2013 et valable jusqu’au 4 juillet 2015 ),
un rapport médical concernant de l’eczéma (délivré le 29 septembre 2020 à Bruxell es),une c opie de votre
dossier médical auprès du centre ouvert de Lommel (couvrant la période allant de février 2019 à août
2020), et une clef USB contenant une copie de certaines pages de votre passeport (délivré le 24 juillet
2016 à Ramallah et valable jusqu’au 23 juillet 2021) ; une copie de sept photographies ; et une vidéo d’un
bombardement.
Après introduction d’un recours à l’encontre de la première décision auprès du Conseil du Contentieux
des Etrangers (ci-après CCE), vous déposez une copie d’un rapport du Euro-Mediterranean Human
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