Arrêt Nº273303 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2022
| Judgment Date | 24 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273303 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 303 du 24 mai 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, et de l'Asile et la Migration et désormais par le
Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 mai 2020, par Monsieur X et Madame X, au nom de leurs
enfants mineurs, Mademoiselle X et Monsieur X, qui déclarent être de nationalité
algérienne, tendant à l’annulation des « décisions de refus de séjour de plus de trois mois
sans ordre de quitter le territoire, annexes 20 », prises le 28 avril 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 19 mai 2020 avec la référence
n°X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 19 avril 2022.
Entendue, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me J. BRAUN loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me K. DE HAES loco Mes D. MATRAY et S.
MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
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