Arrêt Nº273301 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2022
| Judgment Date | 24 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273301 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 301 du 24 mai 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. VANWELDE
Rue Eugène Smits 28-30
1030 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, et de l'Asile et la Migration et désormais par le
Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 novembre 2019, par Monsieur X, qui déclare être de
nationalité marocaine, tendant à la suspension et l’annulation de « la décision de Rejet
d’une demande de droit au retour, décision datée du 26 septembre 2019 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 19 avril 2022.
Entendue, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me P. VANWELDE, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me K. DE HAES loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
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