Arrêt Nº273296 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2022
| Judgment Date | 24 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273296 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 296 du 24 mai 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître L. de FURSTENBERG
Avenue de la Jonction 27
1060 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, et de l'Asile et la Migration et désormais par le
Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 mai 2019, par Madame X, agissant en qualité
d’administrateur des biens et de la personne de Madame X, qui déclare être de nationalité
algérienne, tendant à la suspension et à l’annulation de « la décision déclarant recevable
le 18.05.2018 mais non-fondée la demande d'autorisation de séjour prise par l’Office des
étrangers le 14.03.2019 […] ainsi que l’Ordre de quitter le territoire (annexe 13) qui lui a
été notifié le même jour et qui est lié à la première décision ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après ; la
Loi.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 19 avril 2022.
Entendue, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me E. FONTAINE loco Me L. de FURSTENBERG,
avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me K. DE HAES loco Mes D. MATRAY
et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
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