Arrêt Nº273291 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2022

Judgment Date24 mai 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number273291
CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
273 291 du 24 mai 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. HARDY
Rue de la Draisine, 2/004
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRESIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 novembre 2020, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
la suspension et l’annulation de la décision de refus de séjour permanent, prise le 8 septembre 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 19 avril 2022.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendues, en leurs observations, Me I. FONTIGNIE loco Me J. HARDY, avocate, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me E. BROUSMICHE loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocate, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique, muni d’un visa étudiant, le 23 septembre 2007.
1.2. Le 12 octobre 2008, il a demandé la prorogation de son séjour. Le 19 février 2009, la partie
défenderesse a rejeté la demande de prorogation et a pris un ordre de quitter le territoire (annexe 33bis)
en date du 24 février 2009.
1.3. Le 10 juin 2010, le requérant a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille
d’un citoyen de l’Union européenne, en qualité de conjoint d’une ressortissante espagnole. Le 25

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