Arrêt Nº273289 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2022
| Judgment Date | 24 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273289 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 289 du 24 mai 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître G. MANDAKA NGUMBU
Rue de la vanne, 37
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 novembre 2021, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
la suspension et l’annulation de l’interdiction d’entrée, prise le 13 octobre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 19 avril 2022.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me G. MANDAKA NGUMBU, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me E. BROUSMICHE loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocate, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Selon ses déclarations, le requérant est arrivé en Belgique en 2019.
1.2. Le 21 novembre 2019, il introduit une demande d’attestation d’enregistrement en qualité de
demandeur d’emploi. Il produit à l’appui de cette demande un passeport grec, délivré le 14 juin 2018. Le
31 décembre 2019, il est mis en possession d’une carte E, valable jusqu’au 27 décembre 2024.
1.3. Le 31 juillet 2021, le requérant est arrêté par la police fédérale qui constate après examen que son
passeport grec est un faux. Il est entendu par la police fédérale qui lui retire son titre de séjour (carte E)
et est relâché.
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