Arrêt Nº273281 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2022
| Judgment Date | 24 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273281 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 281 du 24 mai 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. DEMOL
Avenue des Expositions, 8/A
7000 MONS
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 novembre 2021, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
la suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire, pris le 17 septembre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 19 avril 2022.
Entendu, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me V. ROCHET loco Me M. DEMOL, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me E. BROUSMICHE loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocate, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique le 24 avril 2015, muni de son passeport national revêtu d’un
visa long séjour, délivré sur base des articles 9 et 13 de la loi du 15 décembre 1980 dans le cadre d’un
partenariat entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Maroc portant sur l’intégration scolaire des
enfants dont les familles sont d’origine étrangère, en qualité d’enseignant du programme d’Ouverture
aux Langues et aux Cultures.
1.2. Le 7 août 2015, le requérant, ainsi que sa compagne et ses enfants, ont été mis en possession de
titres de séjour temporaires, sous la forme d’une carte « A », valables jusqu’au 29 juillet 2016, lesquels
ont été successivement prorogés jusqu’au 30 septembre 2020.
1.3. Le 19 juin 2020, il a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9 de la loi
du 15 décembre 1980, laquelle a été rejetée par la partie défenderesse le 16 septembre 2020.
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